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Calcul de la retenue à la source (non-résidents)

Ce qu’un payeur établi en France retient sur un salaire, une pension, un dividende ou des honoraires versés hors de France.

Calcul de la retenue à la source

La retenue dépend de ce que vous versez et à qui. Pour un taux prévu par une convention fiscale, choisissez « Autre taux ».

Hors TVA. Pour un salaire ou une pension : le montant net à payer, avant la retenue.

€
Période couverte par le paiement

Pour une autre durée, prenez le barème journalier pour un salaire, le barème hebdomadaire pour une pension, et indiquez le nombre de jours ou de semaines ci-dessous.

Par exemple 10 pour dix jours de travail payés en une fois au barème journalier. Une journée à temps partiel ou une semaine entamée compte pour une.

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Saisissez un montant pour voir la retenue.

Montant brut
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Base de la retenue
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Retenue à la source
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Net versé au bénéficiaire
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Taux effectif sur le brut
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Calculs récents

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Comment ça marche

Quand une entreprise, une caisse de retraite ou un organisme établi en France verse des revenus de source française à une personne domiciliée ou établie à l’étranger, il retient souvent une partie de la somme et la reverse au fisc : c’est la retenue à la source. Choisissez le type de paiement et saisissez le montant : le calculateur donne la retenue, le net versé au bénéficiaire et chaque étape du calcul, avec le barème 2026 pour les salaires et pensions. Il ne traite pas le prélèvement à la source des résidents fiscaux de France, qui est un autre dispositif.

Choisissez le type de paiement

Salaires et pensions suivent un barème par tranches (article 182 A du code général des impôts). Les artistes du spectacle supportent un taux de 15 % après un abattement de 10 % (article 182 A bis), les sportifs un taux de 15 % sur le montant brut, les honoraires, droits d’auteur et prestations de services un taux de 25 % (article 182 B), après un abattement de 10 % quand le bénéficiaire est une société de l’Union européenne ou de l’EEE. Les dividendes sont retenus à 12,8 % pour une personne physique et à 25 % pour une société. Le taux passe à 75 % quand le bénéficiaire est domicilié ou établi dans un État ou territoire non coopératif, sauf pour les salaires et pensions ; pour un artiste, l’abattement de 10 % reste appliqué.

Salaires et pensions : le barème 2026

Le montant net à payer est arrondi à l’euro, puis diminué de la déduction de 10 % pour frais professionnels (ou de l’abattement de 10 % sur les pensions). Sur cette base, le barème mensuel 2026 applique 0 % jusqu’à 1 440 €, 12 % de 1 440 € à 4 176 € et 20 % au-delà ; les limites sont de 17 275 € et 50 112 € par an, 4 319 € et 12 528 € par trimestre, 332 € et 964 € par semaine, 55 € et 161 € par jour. Dans les départements d’outre-mer, les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 %. La retenue de chaque tranche est arrondie à l’euro, et rien n’est retenu si la retenue des paiements faits dans le mois à une même personne ne dépasse pas 8 € (article 1671 A du code général des impôts), quelle que soit la période qu’ils couvrent.

Une autre période de paie

Quand le paiement couvre une durée qui n’est ni une année, ni un trimestre, ni un mois, ni une semaine, ni un jour, le formulaire 2494-SD prévoit d’utiliser le barème journalier pour un salaire et le barème hebdomadaire pour une pension, chaque journée ou fraction de semaine entamée comptant pour une unité. Indiquez alors le nombre de jours ou de semaines : les limites du barème sont multipliées par ce nombre. Dix jours de travail payés 550 € en une fois donnent une base de 495 €, sous la limite de 550 € (10 × 55 €) : rien n’est retenu.

Partir du net : le calcul à rebours

Si le contrat prévoit un montant net pour le bénéficiaire et que le payeur prend la retenue à sa charge, choisissez « Net, après retenue » : le calculateur trouve le montant brut qui laisse exactement ce net, au centime près. Ce calcul n’est pas proposé pour le barème des salaires et pensions.

Conventions fiscales

Ces taux s’appliquent sous réserve des conventions fiscales conclues par la France, dont la liste figure au BOFiP (BOI-ANNX-000306). Une convention peut supprimer la retenue ou en limiter le taux : choisissez alors « Autre taux » et saisissez le taux qu’elle prévoit.

Taux proportionnel : retenue = base × taux, arrondie au centime ; net versé = montant brut − retenue. La base est le montant brut, diminué d’un abattement de 10 % pour les artistes et pour les sociétés de l’Union européenne ou de l’EEE (article 182 B).

Salaires et pensions : base = montant arrondi à l’euro − 10 % ; retenue = 12 % (ou 8 %) de la part de la base comprise entre les deux limites + 20 % (ou 14,4 %) de la part au-delà de la seconde, chaque part arrondie à l’euro ; pour un paiement qui couvre plusieurs jours, semaines ou mois, les limites sont multipliées par leur nombre.

Calcul à rebours : brut = net ÷ (1 − taux), ou net ÷ (1 − taux × 90 %) avec l’abattement de 10 %, ajusté au centime pour que brut − retenue redonne exactement le net.

Exemple : un salaire mensuel net de 5 000 € versé à un non-résident

Le montant net à payer, 5 000 €, est diminué de la déduction de 10 %, soit une base de 4 500 €. La part comprise entre 1 440 € et 4 176 €, soit 2 736 €, est retenue à 12 % : 328,32 €, arrondis à 328 €. La part au-delà de 4 176 €, soit 324 €, est retenue à 20 % : 64,80 €, arrondis à 65 €. L’employeur retient 393 € et verse 4 607 €. Pour comparer, un dividende de 10 000 € versé à une personne physique non résidente supporte une retenue de 12,8 %, soit 1 280 €, si aucune convention ne la réduit.

Questions fréquentes

Quelle différence entre retenue à la source et prélèvement à la source ?

Les salaires et pensions des résidents fiscaux de France sont soumis au prélèvement à la source. Ceux des non-résidents, quand ils sont imposables en France selon les conventions, supportent la retenue à la source des non-résidents, calculée avec le barème à trois tranches. Les deux figurent dans des cases différentes de la déclaration de revenus : 8TA pour la retenue des non-résidents.

La retenue sur un salaire est-elle définitive ?

En partie. Selon impots.gouv.fr, les revenus soumis aux tranches de 0 % et de 12 % ont un caractère libératoire : ils n’entrent plus dans le calcul de l’impôt sur le revenu. La retenue de la tranche à 20 % (14,4 % outre-mer) est en revanche déduite de l’impôt sur le revenu calculé sur la déclaration.

Que se passe-t-il quand plusieurs employeurs ou caisses versent des revenus ?

Chaque débiteur applique le barème aux seules sommes qu’il verse, ce qui peut sous-estimer la retenue due sur l’ensemble des revenus. L’administration régularise alors le montant manquant en appliquant le barème au total (article 197 B du code général des impôts).

Quel taux s’applique à des dividendes versés à l’étranger ?

Sans convention, 12,8 % pour une personne physique et 25 % pour une société, et 75 % si le bénéficiaire est dans un État ou territoire non coopératif. La plupart des conventions réduisent ce taux : la déclaration 2777-SD prévoit des lignes pour des taux conventionnels de 5 %, 10 %, 12 %, 12,5 %, 15 % et 20 %.

Quand et comment reverser la retenue ?

Les retenues sur salaires, prestations artistiques ou sportives et autres revenus de l’article 182 B sont versées au service des impôts des entreprises du payeur au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre civil du paiement, par virement, avec la déclaration 2494-SD. Un paiement par chèque entraîne une majoration de 0,2 %, d’au moins 60 €.

Pourquoi la retenue sur salaire est-elle arrondie à l’euro ?

Le formulaire 2494-SD demande d’arrondir à l’euro le plus proche le montant versé et la retenue de chaque tranche. Les autres retenues sont calculées ici au centime le plus proche.

Sources

  1. impots.gouv.fr : formulaire 2494-SD, déclaration de la retenue à la source (articles 182 A, 182 A bis et 182 B), édition de mars 2026 : barème 2026, taux, arrondis et échéances (31 mai 2026)
  2. BOFiP, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : base de la retenue sur les salaires et pensions des non-résidents, paiement couvrant plusieurs périodes, seuil de 8 € par mois de l’article 1671 A du code général des impôts (28 décembre 2018)
  3. impots.gouv.fr : formulaire 2777-SD (01-2026), revenus de capitaux mobiliers, retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents (16 janvier 2026)
  4. impots.gouv.fr : Je suis non résident. Je veux comprendre la retenue à la source qui est appliquée à mes salaires et pensions (modifié le 26 février 2026) (26 février 2026)
  5. impots.gouv.fr : version anglaise de la même question, avec les barèmes 2024 et 2025 par année, trimestre, mois, semaine et jour (modifiée le 26 février 2026) (26 février 2026)

Ce calculateur donne une information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier ou comptable. La retenue applicable dépend du revenu, du bénéficiaire et de la convention fiscale avec son pays : vérifiez-la auprès de l’administration fiscale ou d’un professionnel.

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