Entre professionnels, une facture réglée après son échéance donne droit, sans relance, à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Indiquez le montant TTC impayé, la date d’échéance et la date de paiement : le calculateur applique le taux de la BCE majoré de 10 points, semestre par semestre, ou le taux de vos conditions générales de vente. Il ne vise ni les ventes aux particuliers ni la commande publique.
Saisissez la facture et ses dates
Indiquez le montant TTC restant dû, la date d’échéance inscrite sur la facture et la date du paiement, aujourd’hui si la facture n’est toujours pas réglée. Les pénalités courent du lendemain de l’échéance jusqu’au jour du paiement. Sans délai convenu, le paiement est dû au plus tard 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit, sauf délais propres à certains secteurs.
Le taux par défaut : BCE + 10 points, par semestre
L’option « Taux par défaut : BCE + 10 points », cochée d’office, applique le taux que prévoit le code de commerce sans clause contraire : le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Le taux en vigueur au 1er janvier vaut pour tout le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second : un retard à cheval sur deux semestres est donc découpé. 1er semestre 2026 : 2,15 % + 10 = 12,15 %. 2e semestre 2026 : 2,40 % + 10 = 12,40 %. Les taux de chaque semestre depuis 2019 sont dans « Taux par semestre », sous le résultat.
Un taux fixé dans vos CGV
Choisissez « Taux prévu dans mes CGV ou le contrat » et saisissez ce taux annuel. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels, soit 8,25 % au 2e semestre 2026 (3 × 2,75 %). Si votre taux est plus bas, le calculateur applique ce minimum, semestre par semestre, et le signale.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
La case « Ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 € » est cochée d’office. L’indemnité s’ajoute aux pénalités, une fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel. Si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. L’indemnité n’est pas soumise à la TVA ; selon l’administration, elle ne s’applique pas aux loyers des baux commerciaux ni à la location avec option d’achat. Elle n’est pas due non plus quand l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit de payer la facture à son échéance.
Le résultat
Le total à réclamer en plus de la facture s’affiche en premier, puis les jours de retard, le début des pénalités, les pénalités, l’indemnité, le total dû facture comprise et le détail du calcul. Si un taux pas encore publié a servi, le résultat l’indique comme provisoire. « Détail par semestre » donne le taux de chaque période et son origine. Copiez le résultat, exportez-le en CSV ou enregistrez-le dans Priostack : le calcul est alors gardé sur cet appareil, dans « Calculs récents ».
Pénalités = montant TTC impayé × taux annuel × jours de retard ÷ 365, calculées pour chaque semestre puis additionnées.
Chaque jour compte pour 1/365 du taux annuel, années bissextiles comprises ; chaque période est arrondie au centime le plus proche.
Total à réclamer = pénalités + 40 € par facture.
Exemple : 1 000 € TTC échus le 31 mai 2026, payés le 14 août 2026
Le retard dure 75 jours : 30 au 1er semestre 2026, 45 au 2e. Pénalités = 1 000 € × 12,15 % × 30 ÷ 365 = 9,99 €, puis 1 000 € × 12,40 % × 45 ÷ 365 = 15,29 €, soit 25,28 €. Avec l’indemnité forfaitaire, le fournisseur peut réclamer 65,28 € en plus de sa facture.
