Indiquez comment votre contrat prend fin, votre ancienneté et votre salaire brut : le calculateur donne l’indemnité légale minimale prévue par le code du travail, au centime près, avec le détail du calcul. Il s’adresse aux salariés en CDI du secteur privé, licenciés ou en rupture conventionnelle. Votre convention collective, votre contrat ou un usage de l’entreprise peuvent prévoir davantage : c’est alors le montant le plus élevé qui vous est dû.
Qui a droit à l’indemnité légale ?
Le salarié en CDI licencié pour motif personnel, économique ou pour inaptitude, à condition de compter au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Cette condition s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le licenciement pour faute grave ou lourde n’y ouvre pas droit. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une indemnité spéciale d’au moins le double, sans condition d’ancienneté : elle n’est pas calculée ici. En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité est due quelle que soit l’ancienneté et ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale.
Comptez votre ancienneté
Comptez les années et les mois complets jusqu’à la fin du contrat : la fin du préavis en cas de licenciement, la date de rupture fixée dans la convention en cas de rupture conventionnelle. Une année incomplète compte au prorata de ses mois complets : 3 ans et 6 mois valent 3,5 années.
Indiquez votre salaire de référence
C’est le plus favorable de deux montants bruts : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (de tous les mois si vous avez moins d’un an d’ancienneté) et la moyenne des 3 derniers mois, une prime annuelle y comptant pour 1/12 de son montant par mois. Après un arrêt maladie ou un temps partiel thérapeutique, prenez les mois qui le précèdent. Saisissez les deux moyennes : le calculateur retient la plus élevée.
Temps plein et temps partiel
Si vous avez travaillé à temps plein puis à temps partiel, ou l’inverse, l’indemnité est calculée au prorata de chaque période. Cochez la case du temps partiel, puis indiquez quand il a eu lieu, sa durée et votre taux : les mois à temps plein sont valorisés au salaire d’un temps plein, les mois à temps partiel au salaire d’un temps partiel. Le salaire saisi est celui de votre rythme actuel, et le calculateur en déduit l’autre à l’aide du taux. Il gère une seule période de temps partiel, à un seul taux.
Arrondi et réutilisation du résultat
Chaque tranche est arrondie au centime le plus proche, un demi-centime étant arrondi au centime supérieur, puis les tranches sont additionnées. Le détail du calcul se copie en un clic, s’exporte en CSV ou s’enregistre dans Priostack.
Indemnité = salaire de référence × 1/4 × années jusqu’à 10 ans + salaire de référence × 1/3 × années au-delà de 10 ans.
Les mois d’une année incomplète comptent pour mois ÷ 12.
Salaire de référence = le plus élevé de la moyenne des 12 derniers mois et de celle des 3 derniers mois.
Exemple : 1 500 € de salaire et 12 ans et 9 mois d’ancienneté
C’est l’exemple de Service-Public. Jusqu’à 10 ans : 1 500,00 € × 1/4 × 10 = 3 750,00 €. Au-delà, pour 2 ans et 9 mois : 1 500,00 € × 1/3 × 33/12 = 1 375,00 €. L’indemnité minimale est de 3 750,00 € + 1 375,00 € = 5 125,00 €. Avec 3 ans et 6 mois d’ancienneté, le même salaire donne 1 500,00 € × 1/4 × 42/12 = 1 312,50 €.
